ARTICLE 1. INTRODUCTION

LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR) ont créé une plateforme d’échange sécurisée autour de la vie de la crèche (documents et contenus multimedia notamment) entre le personnel d’encadrement des enfants et les parents titulaires de l’autorité parentale, intitulée CHAPERONS ET VOUS et éditée par R2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGUs) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de cette plateforme d’échanges. L’accès au contenu de CHAPERONS ET VOUS implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions exposées ci-dessous, dont l’utilisateur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférent. Aucune utilisation de Chaperons et Vous n’est possible sans acceptation préalable de ces CGUs. Le texte de ces conditions générales d’utilisation est accessible à tout moment sur l’application Chaperons et Vous.

ARTICLE 2. TERMINOLOGIE

EAJE : Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants
UTILISATEUR : UTILISATEUR-PARENT ou UTILISATEUR-LPCR
UTILISATEUR-LPCR : Professionnel salarié des Petits Chaperons Rouges (en crèche ou au siège) ayant souscrit à l’utilisation de CHAPERONS ET VOUS
UTILISATEUR-PARENT : parent dont l’enfant est accueilli dans un EAJE des Petits Chaperons Rouges (sous la marque Les Petits Chaperons Rouges ou Crèches et Malices) et autorisé à utiliser Chaperons et vous pour la consultation des contenus mis en ligne par l’UTILISATEUR-LPCR.
LOGICIEL : Désigne la plateforme CHAPERONS ET VOUS en tant qu’ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données

ARTICLE 3. OBJET

LPCR met à disposition de l’UTILISATEUR qui l’accepte, un droit d’accès et d’utilisation aux fonctionnalités du LOGICIEL conformément aux termes et conditions ci-après exposées.
L’UTILISATEUR-PARENT bénéficie d’un droit d’accès gratuit et limité à la consultation des contenus relatifs à l’EAJE qu’il fréquente pendant la durée d’accueil de son enfant au sein d’une structure gérée par LPCR .
L’UTILISATEUR-LPCR alimente LE LOGICIEL en contenu textuels et multimédias sous réserve du respect de l’article 11.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DE CHAPERONS ET VOUS

Le LOGICIEL permet l’échange et la gestion de contenus textuels et multimédias entre le personnel encadrant d’EAJE, Les Petits Chaperons Rouges et les parents des enfants accueillis. Seuls les personnels dûment habilités des EAJE et du siège Les Petits Chaperons Rouges peuvent alimenter le LOGICIEL avec des contenus que les UTILISATEURS-PARENTS peuvent consulter. Le LOGICIEL est accessible depuis des équipements mobiles et fixes. La société R2 assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité du LOGICIEL.
Un courrier électronique hebdomadaire récapitulant les évènements publiés sur le LOGICIEL durant la semaine écoulée est adressé aux UTILISATEURS-PARENTS. Un lien de désinscription à ces courriers électroniques hebdomadaires y est systématiquement inclus.

ARTICLE 5. RESEAU ET ACCES AU LOGICIEL

Sous réserve des dispositions des présentes CGUS, l’accès au LOGICIEL est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, via une connexion au réseau Internet.
L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet peut être sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que Les Petits Chaperons Rouges ne peuvent en être tenus pour responsables. Au regard de ce qui précède, LPCR ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation du LOGICIEL.
Ce service est mis à disposition par LPCR à l’ensemble des parents fréquentant la structure, en complément des modes de communication existant. LPCR se réserve le droit d’arrêter à tout moment la fourniture de ce service, sans préavis ni raison spécifique. Les UTILISATEURS seront alors informés de cette décision.

ARTICLE 6. SECURISATION DE L’ACCES AU LOGICIEL ET PROTECTION DES EQUIPEMENTS

Lors de sa première inscription, l’UTILISATEUR reçoit un WELCOME EMAIL comportant un identifiant et un mot de passe personnel, qu’il peut personnaliser, lui permettant de s’identifier et d’accéder au LOGICIEL.
Pour les parents ayant déjà créé un identifiant et un mot de passe lors de leur inscription en crèche sur le site des Petits Chaperons Rouges, l’identifiant et le mot de passe sont les mêmes.
Chaque UTILISATEUR s’engage à conserver secrètes ces informations, strictement personnelles, et à ne les communiquer à personne. L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité de ces informations et est responsable de leur confidentialité. L’UTILISATEUR s’engage à ne laisser personne accéder à son compte ni à faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte.
L’UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au LOGICIEL, lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée. Les Petits Chaperons Rouges ne sont pas responsables des dommages causés aux équipements et/ou données de l’UTILISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais.

ARTICLE 7. SUSPENSION DES SERVICES

L’accès au LOGICIEL ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaires au bon fonctionnement du LOGICIEL. La responsabilité de R2 ou de LPCR ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée des Utilisateurs, LPCR s’engage à ce que la collecte et le traitement de l’information à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».Ces derniers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
L’UTILISATEUR est informé par R2 que la localisation des serveurs du LOGICIEL est la suivante :
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Concernant la transmission de données à caractère personnel, la société Les Petits Chaperons Rouges garantit qu’elle a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui en est fait. L’UTILISATEUR informe sans délai l’EAJE de toute opposition qu’il souhaite formuler contre cette exploitation afin qu’il exfiltre les données de cet utilisateur de sa base de données.
LPCR ne transmet à R2 que les données personnelles strictement nécessaires à la création du profil de l’enfant et à l’envoi d’emails hebdomadaire de notification (nom, prénom et adresse mail des parents, nom et prénom de l’enfant, date d’anniversaire et section, date de fin de contrat).
Conformément à la loi informatique et libertés, l’utilisateur Parent peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
• Par courrier électronique à l’adresse chaperonsetvous@lpcr.fr
• En se rendant sur son profil et en modifiant directement les éléments souhaités
• Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Les Petits Chaperons Rouges Service Familles, 6 allée Jean Prouvé – cs 60029 – 92587 Clichy
Aucune exploitation commerciale ou promotionnelle ne peut être faite avec les données collectées, sans accord préalable spécifique.

ARTICLE 9. SECURITE DES DONNEES

R2 utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction. R2 sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par L’UTILISATEUR pour la réalisation, la maintenance et l’administration du LOGICIEL conformément notamment à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. R2 ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. Ni R2 ni LPCR ne sont responsables des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur par le biais du réseau Internet ou par d’autres biais.

ARTICLE 10. AUTORISATION DE DIFFUSION

Afin d’assurer le strict respect du droit à l’image de l’enfant, LPCR sollicite le représentant légal titulaire de l’autorité parentale une autorisation spécifique de diffusion des contenus multimédias où peut apparaître l’enfant sur le LOGICIEL. Aucune photo concernant l’enfant ne peut être publiée sans cette autorisation préalable de diffusion. Le signataire de l’autorisation de diffusion déclare être titulaire des droits l’autorisant à donner l’accord requis pour la diffusion de tels contenus. Il relève et garantit à ce titre l’EAJE contre toute réclamation, revendication ou engagement de responsabilité qui serait lié directement ou indirectement à une atteinte portée aux droits d’un tiers. Il lui appartient donc de vérifier la teneur de ses droits. A titre purement indicatif, l’EAJE attire son attention sur le fait que si les parents qui exercent l’autorité parentale en commun sur l’enfant, sont séparés, l’autorisation de chacun d’eux peut être recueillie sauf si un seul des parents est titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation de diffusion est accordée pour toute la durée d’accueil de l’enfant au sein de l’EAJE. Elle peut être résiliée à tout moment en formulant cette demande en adressant une demande écrite à la direction de l’EAJE ou à l’adresse email chaperonsetvous@lpcr.fr.

ARTICLE 11. CONTENUS PUBLIES

L’UTILISATEUR-LPCR veille en toute circonstance à ne pas publier d’éléments qui puissent porter atteinte au respect dû à sa personne. De manière générale, il s’engage à ne produire aucun contenu contraire à l’intérêt de l’enfant, de ses parents, de l’EAJE et des Petits Chaperons Rouges. Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, l’EAJE n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Tout utilisateur constatant la publication d’un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai via le contact suivant : Service Juridique – Les Petits Chaperons Rouges, 6 allée Jean Prouvée 92110 Clichy. L’UTILISATEUR-LPCR garantit également qu’il n’a introduit dans le Contenu aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur et/ou les droits des tiers.
En conséquence, l’UTILISATEUR-LPCR garantit à LPCR la libre et paisible exploitation du Contenu de telle sorte que LPCR ne puisse être inquiété par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation du Contenu.
Plus généralement, les Utilisateurs-LPCR s’engagent à ce que le Contenu (notamment commentaires, articles, photographies, vidéos…) ne contrevienne pas aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites : les propos racistes ou antisémites, diffamatoires ou injurieux ou des informations relatives à la vie privée d’une personne.
Enfin, les UTILISATEURS-LPCR s’engagent à n’utiliser le LOGICIEL que dans son cadre professionnel et en utilisant l’équipement numérique de l’EAJE tel qu’il a été fourni par LPCR.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation d’internet et à ne faire qu’un usage normal des Supports Numériques défini par les présentes CGU. Dans le cadre d’une utilisation non conforme aux CGUs, LPCR se réserve le droit de cesser l’accès au Service sans préavis ni indemnité.
LPCR est totalement maitre du contenu publié ainsi que de la fréquence de publication et ne donne aucune garantie à ce sujet.

ARTICLE 12. INTERDICTION DE DIFFUSION

L’UTILISATEUR PARENT s’engage à ne pas diffuser le contenu du LOGICIEL en dehors du strict cadre familial, sauf accord exprès des Petits Chaperons Rouges.

ARTICLE 13. MODIFICATION OU SUPPRESSION DU CONTENU PUBLIE SUR CHAPERONS ET VOUS

L’UTILISATEUR PARENT peut à tout moment demander la modification ou la suppression d’un contenu spécifique concernant son enfant en envoyant un courrier à la directrice ou à chaperonsetvous@lpcr.fr. En outre, l’UTILISATEUR PARENT peut demander à tout moment la suppression de son compte.

ARTICLE 14. DESINSCRIPTION DE CHAPERONS ET VOUS

L’UTILISATEUR PARENT peut à tout moment demander sa désinscription du LOGICIEL en en faisant la demande par écrit au directeur de l’EAJE ou à l’adresse chaperonsetvous@lpcr.fr.
La désinscription est automatique si le contrat liant L’UTILISATEUR PARENT à l’EAJE a pris fin.

ARTICLE 15. CONSERVATION / SUPPRESSION DES DONNEES DE CHAPERONS ET VOUS

Toute désinscription d’un compte (à la sortie de l’enfant ou à l’initiative des parents) entraine la destruction automatique et définitive de l’ensemble des données et contenus relatifs à ce compte.
Pour les enfants quittant la crèche, les parents reçoivent une notification les informant de la suppression de leur compte Chaperons Et Vous 15 jours avant la fin de contrat de leur enfant. Le jour de la fin du contrat, le compte Chaperons et Vous concernant cet enfant, et l’ensemble des données y afférent, sont supprimés, et les parents reçoivent un email de confirmation de suppression de l’ensemble des données concernant leur enfant sur Chaperons et Vous.
Suite à la demande écrite d’un parent de supprimer le compte de son enfant sur Chaperons et vous, son compte et l’ensemble des données y afférent sont supprimés dans un délai de 15 jours après réception de la demande. Le parent reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa demande, puis, 15 jours plus tard, un email lui confirmant la suppression de son compte.
Chaque année, au 15 août, une partie du contenu de l’application est réinitialisée (photos, videos, événements notamment). Les Parents en reçoivent la notification 15 jours avant la suppression de ces données.

ARTICLE 16. COOKIES ET NAVIGATION SUR LE SITE

Pour son bon fonctionnement, le LOGICIEL utilise 3 sortes de cookies.
Le premier type de cookies, dit « de session », permet d’afficher le contenu autorisé relié à l’identifiant utilisé pour se connecter. La plateforme ne peut fonctionner sans ces cookies.
Deux autres cookies anonymes permettent un suivi des statistiques globales d’utilisation de la plateforme. Ces cookies sont entièrement anonymes : ils ne collectent aucune information personnelle et n’ont pas de vocation commerciale. Ces cookies sont conservés au maximum 12 semaines, directement sur le navigateur de l’utilisateur. Celui-ci peut en refuser l’utilisation en paramétrant son navigateur.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LPCR SUR LES SUPPORTS NUMERIQUES

La structure générale de Chaperons et vous, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété de LPCR.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Supports Numériques et du Contenu proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de LPCR est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La marque « Chaperons et Vous » est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Les présentes CGUs n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur sur le LOGICIEL, sa structure générale ou le Contenu.
Le LOGICIEL, sa structure générale et le Contenu sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.
L’Utilisateur reconnaît que, en faisant l’utilisation du Service, il utilise (a) le nom Chaperons et vous, le logo Chaperons et vous, le nom de domaine https://www.chaperonsetvous.fr, les noms de produits et services associés à l’utilisation des Supports Numériques et d’autres marques et marques de services ; (b) certain(e)s informations visuelles, documents, logiciels et autres œuvres protégées par le droit d’auteur ; et (c) d’autres technologies, logiciels, matériels, produits, procédés, algorithmes, interfaces utilisateurs, savoir-faire et autres secrets commerciaux, techniques, dessins, inventions et autres matériels ou informations techniques corporels ou incorporels qui sont la propriété de LPCR ou des Sociétés Partenaires.
LPCR concède aux Utilisateurs un droit non exclusif, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utilisation du Service, de sa structure générale et du Contenu conformément aux dispositions décrites dans les présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit, sauf dans les cas prévus par la loi, de (a) modifier, corriger, copier ou créer des œuvres dérivées à partir du Service, de sa structure générale ou du Contenu ; (b) désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler le Service, sa structure générale ou le Contenu, ou y accéder afin de (i) développer un produit ou un service concurrent, (ii) développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux du Service, de sa structure générale ou du Contenu (iii) copier toutes caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service, de sa structure générale ou du Contenu.
Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de LPCR. Pour cela, l’Utilisateur est invité à contacter l’adresse mail suivante : chaperonsetvous@lpcr.fr.

ARTICLE 18. RESILIATION

LPCR se réserve le droit en tout temps de modifier et/ou supprimer la diffusion de tout Contenu sur la Plateforme. LPCR se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’il juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou les problèmes techniques ; LPCR se réserve également ce droit afin de faire appliquer ces CGUs, répondre aux demandes d’assistance des Utilisateurs, ou protéger ses droits, sa propriété ou sa sécurité et celle de ses Utilisateurs.
LPCR se réserve le droit de supprimer tout contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion.
LPCR peut également à tout moment supprimer le Compte et/ou le Profil de l’Utilisateur n’ayant pas respecté les présentes CGUs ou créer un risque de poursuite à leur encontre. L’utilisateur sera alors averti pour courrier électronique ou lors de sa prochaine connexion à son compte.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Petits Chaperons Rouges peuvent modifier les présentes CGUs à tout moment. En cas de changement mineur, aucune validation ne sera demandée aux utilisateurs ; la nouvelle version sera alors disponible dans la rubrique CGUs. En cas de changement majeur, une notification sera envoyée aux utilisateurs.
Ceux qui refuseraient la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation devront le notifier par email à chaperonsetvous@lpcr.fr, ou à l’adresse suivante : Les Petits Chaperons Rouges, services Familles, 6 allée Jean Prouvée- cs 60029 – 92587Clichy. Ils n’auront plus accès au LOGICIEL à partir de la date de traitement de leur refus.
A l’inverse, l’utilisation de Chaperons et Vous après envoi de l’avis de modification des CGUs implique l’acceptation par l’utilisateur de cette nouvelle version.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de la contestation ou de l’exécution du contrat ou de ses annexes, et après échec d’une résolution à l’amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de NANTERRE.

ARTICLE 21. DIVERS

– Ces CGUs constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant CHAPERONS ET VOUS, et annulent et remplacent les CGUs précédentes.
– Si une partie de ces CGUs est invalidée ou non applicable, les autres éléments restent en vigueur et applicables. Ainsi, dans l’hypothèse où l’une des clauses ou condition serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur
– Tout manquement de la part de LPCR à faire appliquer ces CGUs ne pourra être considéré comme une renonciation.
– Les utilisateurs ne peuvent transférer leurs droits ou obligations dans le cadre de l’utilisation de CHAPERONS ET VOUS à un tiers.
– L’utilisateur s’engage à respecter toutes les lois applicables lors de l’utilisation de CHAPERONS ET VOUS.